Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web PNGtoPDF.fr et de ses services. En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Objet

PNGtoPDF.fr est un service en ligne gratuit permettant aux utilisateurs de convertir des fichiers d'images au format PNG en documents PDF. Le service est accessible via le site web pngtopdf.fr.

2. Accès au service

Le service PNGtoPDF.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

L'accès au service peut être interrompu ou suspendu temporairement sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

3. Utilisation du service

3.1. Utilisation autorisée
Le service est destiné à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.

3.2. Restrictions d'utilisation
Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Convertir des fichiers contenant du contenu illicite, diffamatoire, violent ou pornographique
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée au service ou aux systèmes associés
  • Surcharger ou perturber le fonctionnement du service
  • Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au service de manière abusive
  • Copier, modifier, distribuer ou vendre le code source du site

4. Propriété des fichiers

L'utilisateur conserve l'entière propriété et tous les droits sur les fichiers qu'il télécharge et convertit via le service. PNGtoPDF.fr ne revendique aucun droit sur ces fichiers.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu'il convertit et qu'il n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

5. Traitement des fichiers

Le traitement des fichiers s'effectue localement dans le navigateur de l'utilisateur. Les fichiers ne sont jamais transmis aux serveurs de PNGtoPDF.fr et ne sont pas stockés. À la fermeture de la page ou au lancement d'une nouvelle conversion, les fichiers sont automatiquement supprimés de la mémoire du navigateur.

6. Qualité du service

PNGtoPDF.fr s'efforce de fournir un service de qualité mais ne garantit pas :

  • Que le service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu
  • La disponibilité permanente du service
  • L'exactitude ou l'exhaustivité des résultats de conversion
  • Que le service répondra aux besoins spécifiques de l'utilisateur

7. Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité
PNGtoPDF.fr ne pourra être tenu responsable de :

  • Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
  • La perte de données ou de fichiers
  • Les erreurs de conversion ou la qualité du fichier PDF généré
  • Les dommages causés par des virus ou autres éléments nuisibles pouvant infecter l'équipement de l'utilisateur
  • L'utilisation frauduleuse ou abusive du service par des tiers

7.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de :

  • L'utilisation qu'il fait du service
  • La protection de son équipement contre les virus et autres éléments nuisibles
  • La sauvegarde de ses fichiers originaux avant conversion
  • Le respect des droits de propriété intellectuelle

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PNGtoPDF.fr (structure, design, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de PNGtoPDF ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique.

10. Modifications des CGU

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Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Résiliation

PNGtoPDF.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Force majeure

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13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

16. Acceptation des CGU

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Dernière mise à jour : Décembre 2024